Je rachète un point de vente franchisé : vais-je reprendre le contrat du vendeur ou en signer un nouveau ?
Beaucoup de repreneurs pensent racheter un commerce « clés en main », contrat de franchise compris. Tout dépend en réalité de ce que l'on achète, et de ce que décide le franchiseur.
Réponse d’expert - Fanny Roy, avocate Roy & Associés
Je rachète le fonds de commerce
Le contrat de franchise ne suit pas le fonds. Conclu en considération de la personne du franchisé (contrat intuitu personae), il ne peut être cédé qu’avec l’accord du franchiseur, et par écrit.
Le franchiseur n’est pas tenu d’accepter n’importe quel repreneur. La cour d’appel de Montpellier a récemment validé le refus d’agréer un candidat dont le prix d’achat paraissait incohérent avec les résultats du magasin et ignorait les travaux de mise au concept. Elle rappelle que le contrat de franchise n’est pas un élément du fonds de commerce et ne se cède donc pas avec lui, le droit d’agrément trouvant seulement sa limite dans l’abus (CA Montpellier, 6 mai 2025, n° 23/05066).
Une fois le repreneur agréé, deux voies s’ouvrent : la cession du contrat en cours, avec sa durée restante, ou, le plus souvent, la signature d’un nouveau contrat sur le modèle actuel du réseau.
Je rachète les parts sociales
Dans le cas d’une reprise de franchise avec rachat des parts sociales, le contrat reste en place, puisque la même société en demeure titulaire. Mais la plupart des contrats soumettent tout changement de contrôle à l’accord du franchiseur.
Passer outre coûte cher. Dans une affaire où le gérant d’une société franchisée avait cédé ses parts sans prévenir le franchiseur, la société a été condamnée pour violation de la clause d’intuitu personae, et l’acquéreur, qui connaissait le contrat, a vu sa propre responsabilité engagée (CA Paris, 6 mars 2019, n° 17/18551 ; pourvoi rejeté par Cass. com., 13 janv. 2021, n° 19-17.051).
Ancien ou nouveau contrat : ce qui change pour moi
Reprendre l’ancien contrat de franchise, c’est hériter de ses conditions : des redevances parfois plus douces, mais une durée restante parfois courte.
Signer un nouveau contrat, c’est repartir pour une durée complète, souvent aux conditions actuelles du réseau, qui peuvent être plus lourdes. Un droit d’entrée peut être demandé : il se négocie.
Le DIP, ma protection
Avant tout nouveau contrat, le franchiseur doit vous remettre le document d’information précontractuelle et le projet de contrat au moins vingt jours avant la signature. C’est la base pour s’engager en connaissance de cause.
Le bon réflexe avant de reprendre une franchise
Avant de négocier le prix, demandez par écrit au franchiseur : contrat transmis ou nouveau contrat ? À quelles conditions ? La réponse pèse directement sur la valeur de ce que vous achetez.
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Investir en franchise sans exploiter soi-même le point de vente : c’est possible, mais pas partout. Reprise ou création, la plupart des réseaux appliquent les mêmes critères. Ce qui compte : un manager solide et un projet crédible.
Reprendre une franchise, c'est d'abord choisir ce que l'on achète : l'entreprise elle-même, ou la société qui la porte.
