Racheter le fonds de commerce ou les parts sociales : que choisir ?

Réponse d’expert - Fanny Roy, avocate Roy & Associés

Le fonds de commerce : une page blanche

En décidant de racheter un fonds de commerce, le repreneur achète la clientèle, le droit au bail et le matériel, qu’il exploite dans sa propre société. Il ne reprend pas le passé : les dettes et les litiges restent, pour l’essentiel, ceux du vendeur.

La loi encadre en revanche strictement l’opération. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ceux-ci doivent être informés au plus tard un mois avant la vente, délai réduit de moitié par la loi du 26 mai 2026. L’acte est enregistré dans le mois, puis publié sous quinze jours dans un journal d’annonces légales et au BODACC. Les créanciers du vendeur disposent alors de dix jours pour faire opposition au paiement du prix, qui est donc en pratique séquestré.

Le bail suit le fonds, et les salariés passent de plein droit au repreneur. Le contrat de franchise, lui, ne suit pas : conclu en considération de la personne du franchisé, il ne peut être cédé qu’avec l’accord du franchiseur.

À défaut, la cession lui est inopposable ; cet accord n’a d’ailleurs pas à respecter de forme particulière, il suffit qu’il soit non équivoque (Cass. com., 24 avr. 2024, n° 22-15.958). Le repreneur signe donc un nouveau contrat, après avoir reçu le document d’information précontractuelle.

Les parts sociales : la continuité

Dans le cas de rachat des parts sociales, le repreneur achète les titres de la société d’exploitation. Pour les tiers, rien ne change : la société reste titulaire du bail, des contrats et des autorisations.

Les formalités sont plus légères et les droits plus faibles : 0,1 % pour des actions de SAS, 3 % pour des parts de SARL après abattement. Les salariés doivent aussi être informés un mois avant lorsque la cession porte sur la majorité du capital.

Restent les agréments. Dans une SARL, l’entrée d’un tiers suppose l’accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts ; dans une SAS, les statuts peuvent l’exiger. Surtout, beaucoup de contrats de franchise soumettent tout changement de contrôle à l’accord du franchiseur. Cette clause est décisive : en son absence, le rachat des titres ne change pas le titulaire du contrat, et l’accord du franchiseur n’est pas requis. La Cour de cassation l’a jugé à propos du rachat de la totalité des titres d’un franchiseur par un groupe tiers, sans que les franchisés aient eu à donner leur accord (Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-20.747).

Le risque tient au passé de la société, qui arrive avec tous ses engagements. Un audit juridique, comptable et social s’impose, ainsi qu’une garantie d’actif et de passif.

Le repreneur n’est toutefois pas sans recours si le vendeur lui a caché des dettes : son manque de vigilance n’écarte pas la réticence dolosive du cédant, qui peut justifier l’annulation de la cession (Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-10.183).

Le point commun entre rachat de parts sociales et de fonds de commerce : le franchiseur

Le fonds offre une page blanche au prix de formalités plus lourdes ; les parts offrent la continuité au prix d’un audit rigoureux.

Mais aucune reprise ne se fait sans le réseau : avant de signer, il faut relire le contrat en cours, qu’il s’agisse de l’agrément, du droit de préférence, de la durée restante ou de la non-concurrence du cédant.